tpm-systems AG - Conditions générales de contrat

1. Généralités

Le contrat est formé avec la réception de la confirmation écrite du fournisseur qu'il accepte la commande (confirmation de la commande). Les offres qui ne comportent pas de délai d'acceptation s'entendent sans engagement de notre part.

Les présentes conditions de livraison sont obligatoires dès lors qu'elles sont déclarées comme applicables dans l'offre ou dans la confirmation de la commande. Toute stipulation de l'auteur de la commande ayant une autre teneur n'est valide qu'à la condition qu'elle ait été acceptée expressément et par écrit par le fournisseur.

2. Ampleur des livraisons et des prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont mentionnées de façon exhaustive dans la confirmation de la commande, y compris les éventuelles annexes à celle-ci.

Le mode d'expédition s'effectue selon le choix du fournisseur. Le port, l'emballage grand format Poste ou Chemins de fer ainsi que les droits d'envoi express sont facturés à l'auteur de la commande au prix de revient.

3. Plans et documentations techniques

Les prospectus et catalogues s'entendent sans engagement de notre part, sauf accord ayant une teneur différente. Les indications données dans les dossiers techniques ne s'entendent comme obligatoires que dans la mesure où elles sont promises expressément.

Le fournisseur peut diverger d'illustrations, de poids et de tableaux de cotes dès lors que cela s'avère judicieux lors de l'exécution de la commande.

Chaque partie contractante se réserve tous les droits quant aux plans et documentations techniques qu'elle a remises à l'autre partie. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et ne mettra pas les dossiers en totalité ou en partie à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie contractante et elle ne les utilisera pas en dehors de la finalité pour laquelle ils lui ont été remis. Sur demande, tous les plans et dossiers techniques ainsi que leurs copies et extraits, quelle qu'en soit la forme, doivent être restitués.

4. Prix

Tous les prix ou recommandations de prix pour les clients finaux comportent la TVA légale en vigueur. A cela s'ajoutent les coûts d'emballage et l'expédition départ usine. Toute déduction de ce montant de facture total sera débitée ultérieurement.

Les listes de prix pour les revendeurs, les grossistes et les distributeurs s'entendent en tant que prix nets. A cela s'ajoutent, dans ce cas-là, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à calculer, plus les coûts d'emballage et d'expédition départ usine. Chaque déduction de ce montant de facture total sera débitée ultérieurement.

5. Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués au domicile du fournisseur sans déduction d'escompte, de débours, d'impôts, de taxes, de droits, de droits de douane et autres.

En règle générale, le paiement est échu dix jours à compter de la date de la facture.

Toute divergence vis-à-vis de ce délai de paiement doit faire l'objet d'un accord par écrit. Si l'auteur de la commande ne respecte pas le délai de paiement convenu, il se trouve alors en retard sans avertissement après l'arrivée à expiration du délai et doit, à partir de ce moment-là, payer un intérêt supplémentaire supérieur de 4 % au taux d'escompte respectif de la Banque Nationale Suisse. L'indemnisation d'un autre dommage fait l'objet de réserves.

6. Réserve de propriété

Le fournisseur reste le propriétaire de la totalité de ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu les paiements dans leur intégralité conformément au contrat. L'auteur de la commande habilite le fournisseur, avec la conclusion du contrat, à procéder aux frais de l'auteur de la commande à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette fin.

L'auteur de la commande va maintenir en bon état, à ses frais, les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera, en faveur du fournisseur, contre le vol, la casse, le feu, l'eau et tous autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures nécessaires pour que le droit à propriété du fournisseur ne soit ni altéré ni annulé.

7. Délai de livraison

Dans la mesure du possible la livraison a lieu dans le délai imparti. En cas de retards de livraison, la totalité des droits à dommages-intérêts de l'auteur de la commande est exclue.

8. Passage d'utilisation et de danger

L'utilisation et le danger passent à l'auteur de la commande au plus tard au moment de la sortie des livraisons de l'usine.

Si l'envoi subit un retard à la demande de l'auteur de la commande ou pour tout autre motif dont le fournisseur ne peut être tenu responsable, le danger passe à l'auteur de la commande au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. A partir de ce moment-là, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais ainsi qu'aux risques et périls de l'auteur de la commande.

9. Vérification et réception de la livraison et de la prestation

L'auteur de la commande est tenu de vérifier les livraisons et prestations en l'espace de 8 jours et de porter immédiatement d'éventuels vices à la connaissance du fournisseur par écrit. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

Le fournisseur est tenu de pallier le plus rapidement possible les vices qui lui ont été communiqués par écrit dans le délai imparti et l'auteur de la commande doit lui en donner l'occasion.

La réalisation d'une vérification de réception ainsi que la concertation des conditions valides à cette occasion requièrent un accord particulier.

En cas de vice de quelle que nature que ce soit concernant les livraisons ou les prestations, l'auteur de la commande n'a aucun droit ni prétention autres que ceux qui sont mentionnés expressément aux présents chiffre 9 et chiffre 10.

En cas d'éventuels dommages subis lors du transport, la livraison doit être acceptée sous réserve et cela doit être communiqué par écrit en l'espace de trois jours au transporteur responsable et au fournisseur.

10. Garantie, responsabilité en cas de vices

Le délai de garantie est de 24 mois, ou de six mois en cas de service en plusieurs équipes, à partir du départ de la livraison convenu ou de l'accord de départ de livraison convenu. Si les équipementiers accordent des délais de garantie plus courts pour des composants particuliers, ces délais plus courts s'appliquent à ces composants.

En ce qui concerne les pièces remplacées ou réparées, la durée de garantie repart à zéro et est de six mois à compter du remplacement ou de l'achèvement de la réparation. Elle arrive dans tous les cas à expiration deux ans après le départ de la livraison convenu ou de l'accord de départ de livraison convenu précédé d'un accord.

La garantie devient caduque prématurément si l'auteur de la commande ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations, s'ils ne respectent pas les conditions de service ou si l'auteur de la commande, dans l'hypothèse où un vice est survenu, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser le dommage et ne donne pas au fournisseur l'occasion de pallier le vice.

A la demande écrite de l'auteur de la commande, le fournisseur s'engage, selon son choix, à une rectification ou à un remplacement le plus rapidement possible de toutes les pièces de la commande qui, de façon avérée, par suite d'un mauvais matériau, d'une construction erronée ou d'une exécution incorrecte deviennent défectueuses ou inutilisables jusqu'à l'arrivée à expiration de la durée de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Seules sont promises les propriétés qui ont été désignées en tant que telles dans les spécifications. La promesse reste valide au maximum jusqu'à l'arrivée à expiration de la durée de la garantie.

Si les propriétés promises ne sont pas respectées, ou respectées seulement en partie, l'auteur de la commande a tout d'abord droit à une rectification par le fournisseur. Pour cela, l'auteur de la commande doit laisser au fournisseur le temps nécessaire et lui en donner l'occasion. Si cette rectification se solde par un échec ou seulement un succès partiel, l'auteur de la commande a droit à une minoration raisonnable du prix. Si le vice est d'une gravité telle que l'on ne peut pas le pallier en l'espace d'un délai raisonnable et si les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables aux fins connues, ou seulement à un degré considérablement réduit, l'auteur de la commande a le droit de refuser la réception de la pièce entachée de vice ou, si une réception partielle est intolérable pour lui sur le plan économique, de dénoncer le contrat. Le fournisseur ne peut être astreint qu'à rembourser les montants qui lui ont été payés pour les pièces concernées pour le désistement.

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages qui n'ont pas été causés de façon avérée par suite de matériaux défectueux, d'une construction erronée ou d'une exécution incorrecte, par exemple par suite d'une usure naturelle, d'une maintenance insuffisante, d'un non-respect de prescriptions de service, d'une sollicitation exagérée, de consommables inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non exécutés par le fournisseur ainsi que comme conséquence de tout autre motif dont le fournisseur ne peut pas être tenu responsable.

Le for judiciaire en cas de prétentions à garantie ou de livraisons de substitution est, selon le choix du fournisseur, Kreuzlingen ou l'usine de fabrication du sous-traitant. Tous les coûts de montage, de démontage ou de remontage et le transport aller et retour des produits à réparer ou des livraisons de substitution jusqu'au lieu d'exécution et retour sont à la charge de l'auteur de la commande.

11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de circonstances survenues sans aucune faute de sa part telles que, par exemple, une non-livraison par des sous-traitants, un arrêt total ou partiel d'usines de sous-traitants, une mobilisation, l'éclatement d'une guerre, des mouvements sociaux, des incendies et autres troubles, l'entrée en vigueur d'interdictions d'importations ou l'augmentation considérable des droits d'importation.

En cas de vices concernant le matériau, la construction ou l'exécution ainsi qu'en cas d'absence de propriétés promises, l'auteur de la commande n'a aucun droit ni prétention autres que ceux mentionnés expressément au chiffre 10.

Tous les cas de violations de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'auteur de la commande, indépendamment du motif juridique pour lequel elles sont formulées - sont régis exhaustivement dans les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non mentionnées expressément à dommages-intérêts, à minoration, annulation du contrat ou désistement du contrat sont exclues. L'auteur de la commande n'a en aucun cas droit à une indemnisation de dommages qui n'ont pas été causés sur l'objet de la livraison lui-même tels que, nommément, un arrêt de production, des pertes d'utilisation, une perte de commandes, un manque à gagner ainsi que tout autre dommage indirect ou direct.

12. Montage

Si un produit ou un objet doit être monté par le fournisseur, l'auteur de la commande est tenu de faire réaliser tous les travaux préliminaires nécessaires à ses frais et de veiller à ce que le montage puisse commencer et être exécuté sans entrave. Sont à sa charge la totalité des travaux concernant l'environnement, par exemple les travaux de maçonnerie, menuiserie et peinture, la livraison d'échafaudages éventuellement nécessaires ainsi que la remise d'ouvriers auxiliaires. La responsabilité civile légale au titre des accidents pour tous les travaux de livraison et de montage devant être exécutés par le fournisseur, y compris les essais, est à la charge de l'auteur de la commande en ce qui concerne le personnel de l'auteur de la commande et les personnes tierces qu'il a autorisées à pénétrer. En cas de dommages matériels, c'est exclusivement l'auteur de la commande qui est tenu responsable à moins qu'il ne puisse administrer la preuve d'une faute grossière du fournisseur. C'est l'auteur de la commande qui doit se procurer toutes les autorisations administratives et autres nécessaires pour l'exécution de l'installation.

13. For judiciaire et droit applicable

Le for judiciaire pour l'auteur de la commande et le fournisseur est CH-6301 Zoug. Le fournisseur est cependant, dans tous les cas, habilité à saisir les tribunaux au siège de l'auteur de la commande.

Le rapport juridique est assujetti au droit matériel suisse avec l'exclusion de la convention des Nations Unies relative aux contrats concernant l'achat de marchandises international du 11 avril 1980.